Droit et formulaire de rétractation
Dernière mise à jour :
Quand ce droit s’applique-t-il ?
Ce formulaire concerne uniquement les produits standard non personnalisés achetés à distance par un consommateur. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du bien.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits sur mesure.
Les biens fabriqués selon vos dimensions, plans, fichiers, teintes, perçages, pliages ou autres spécifications sont exclus conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de DURCOMMEFER, 2 rue de la Batterie, 67118 Geispolsheim, France — [email protected]
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Numéro de commande et bien/service concerné : ...........................................
Commandé le (*)/reçu le (*) : .................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ............................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : .........................................................
Date : ....................................
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
Retour et remboursement
Après notification, le produit doit être expédié à 2 rue de la Batterie, 67118 Geispolsheim, France au plus tard dans les 14 jours. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Le produit doit être correctement protégé. Le remboursement est effectué selon les conditions détaillées à l’article 8 des CGV consommateurs.