Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour :
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes à distance conclues sur durcommefer.fr entre DURCOMMEFER, SAS — société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 2 rue de la Batterie, 67118 Geispolsheim, France, 103 579 454 R.C.S. Strasbourg, SIRET 103 579 454 00010, TVA FR38 103579454 (« le Vendeur »), et tout consommateur ou non-professionnel (« le Client »).
Les achats réalisés pour les besoins d’une activité professionnelle relèvent des CGV professionnels. La version applicable est celle acceptée au jour de la commande et remise sur support durable dans la confirmation de commande.
2. Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles, matériaux, dimensions, épaisseurs, coloris, quantités, prix TTC, modalités de paiement et conditions de livraison sont présentés avant la commande. Le Client doit les vérifier avant validation. Les photographies, nuanciers affichés à l’écran et rendus 3D illustrent le produit mais ne peuvent reproduire exactement les teintes et aspects réels.
Pour une pièce sur mesure, le plan, les cotes, les choix de matière et de finition récapitulés dans le configurateur, le panier, le devis ou le bon de commande constituent les spécifications contractuelles. Le Client est responsable de l’exactitude des mesures et de l’adéquation du produit à son support, sauf prestation de prise de mesure expressément commandée au Vendeur.
3. Devis
Un devis précise sa date, sa durée de validité, les coordonnées des parties, le détail des produits ou prestations, les quantités, prix HT, taux et montant de TVA, total TTC, frais de livraison, délais et conditions de paiement. Sauf mention différente, il est valable 30 jours. Il devient contractuel après acceptation expresse du Client et, lorsque prévu, encaissement de l’acompte ou du prix.
Toute modification demandée après acceptation peut faire l’objet d’un avenant, d’un nouveau prix et d’un nouveau délai. La fabrication ne commence qu’après validation définitive des spécifications.
4. Prix, taxes et frais
Les prix sont indiqués en euros TTC au taux de TVA applicable en France, hors livraison sauf indication contraire. Le montant total, incluant les frais supplémentaires connus, est affiché avant l’obligation de paiement. En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur informe le Client et lui propose de confirmer la commande au prix corrigé ou de l’annuler sans frais.
5. Commande et formation du contrat
Le Client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif, corrige les éventuelles erreurs, accepte les présentes CGV et confirme la commande au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de payer. Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté et que la confirmation de commande est envoyée par courrier électronique, sous réserve des contrôles antifraude légitimes.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour motif légitime, notamment impossibilité technique de fabrication, information manifestement erronée, suspicion de fraude, indisponibilité ou précédent litige de paiement. Toute somme déjà encaissée est alors remboursée. Les contrats électroniques d’un montant au moins égal au seuil légal sont archivés pendant 10 ans et peuvent être consultés sur demande.
6. Paiement
Le prix total TTC, frais de livraison compris, est payable intégralement par carte bancaire via Stripe lors de la validation de la commande ou de l’acceptation du devis. Aucun paiement différé ni délai de règlement n’est proposé. La commande n’est mise en fabrication et aucune expédition n’intervient avant la confirmation définitive du paiement. Le paiement encaissé avant la livraison constitue un acompte de 100 %, et non des arrhes. Une facture d’acompte est émise après sa confirmation. La facture définitive est émise lors de la livraison ou du retrait ; elle référence et déduit intégralement l’acompte et indique un solde de 0,00 €. Cette qualification est sans préjudice du droit légal de rétractation applicable aux produits standard. Les données complètes de carte ne sont pas détenues par DURCOMMEFER. En cas d’échec ou de rejet du paiement, la commande n’est pas validée.
7. Fabrication, livraison et retrait
La date ou le délai de fabrication et de livraison communiqué avant la commande est contractuel. À défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Le Client peut, dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation, mettre le Vendeur en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si l’exécution n’a pas eu lieu.
Le Client doit fournir une adresse complète et accessible. En cas d’avarie, de colis manquant ou de dommage visible, il est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à en informer rapidement le Vendeur ; cette démarche ne limite pas ses garanties légales. Pour un retrait, la mise à disposition et les horaires sont communiqués au Client. Les risques sont transférés lorsque le Client, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des biens.
8. Droit de rétractation et exception sur mesure
Pièces fabriquées sur mesure ou nettement personnalisées
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés les produits découpés, pliés, façonnés, percés, gravés, peints ou fabriqués selon les dimensions, plans, fichiers ou options choisis par le Client.
Pour les produits standard non personnalisés, le Client dispose de 14 jours à compter de leur réception pour notifier sa rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à [email protected] ou à 2 rue de la Batterie, 67118 Geispolsheim, France.
Les produits doivent être retournés au plus tard 14 jours après la notification, complets et protégés. Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur ou défaut couvert par une garantie légale. Le remboursement comprend le prix et les frais de livraison standard initiaux ; il intervient au plus tard 14 jours après la notification, mais peut être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve de leur expédition. Une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit peut être déduite.
9. Garanties légales
Encadré obligatoire — garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une mesure immédiate, sans devoir demander au préalable la réparation ou le remplacement. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution.
Mise en œuvre auprès du garant : DURCOMMEFER, 2 rue de la Batterie, 67118 Geispolsheim, France — [email protected] — 06 99 77 54 99.
10. Réclamations et service après-vente
Toute demande doit indiquer le numéro de commande, décrire le problème et joindre, si utile, des photos. Le service client est joignable à [email protected], au 06 99 77 54 99 ou par courrier à 2 rue de la Batterie, 67118 Geispolsheim, France.
11. Responsabilité et force majeure
Le Vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Il ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation, d’une pose non conforme non réalisée sous sa responsabilité, de spécifications erronées fournies par le Client ou d’un dommage indirect qui n’était pas raisonnablement prévisible lors du contrat. Aucune clause ne prive le consommateur de ses droits impératifs. Les obligations empêchées par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil sont suspendues pendant la durée de cet événement.
12. Données, preuve et propriété intellectuelle
Les données de commande, validations électroniques et enregistrements de paiement conservés dans des conditions de sécurité constituent des éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité de les contester. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les plans, logos, fichiers et créations qu’il remet au Vendeur pour exécution.
Le numéro de téléphone communiqué sert à la gestion du compte, des devis, commandes et demandes de service. Toute prospection commerciale téléphonique, hors sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours, est interdite sans le consentement préalable du Client, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation.
13. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur peut saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Si le Client réside dans un autre État de l’Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence.